La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Droit public
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Droit public / Droit constitutionnel
La cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des...