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Veille juridique en Droit de l'immigration

Retrouverez sur cette page toutes les dernières actualités juridiques.
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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
Droit de l'immigration
Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptations rendues nécessair...
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Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
Droit de l'immigration
Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à partir du 1er mai. S...
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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Droit de l'immigration
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expirat...
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Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
Droit de l'immigration
Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ? Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la ca...
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Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
Droit de l'immigration
Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité...
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L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
Droit de l'immigration
L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur Cet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni début juillet, vise à renvoyer vers l'Hexagone les personnes refoulées après avoir tenté de traverser illégalement la Ma...
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