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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Droit de l'immigration
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...
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Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Droit de l'immigration
Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023, d’ouvrir le statut de fonctionnaire aux...
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Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
Droit de l'immigration
Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rét...
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Le projet de loi asile et immigration - version soumise au Sénat

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Droit de l'immigration
Le projet de loi asile et immigration - version soumise au Sénat Le projet de loi sur l’asile et l’immigration annonce depuis 2022, sera présenté au Sénat le 7 novembre au pire moment marqué par une dérive sécuritaire et particulièrement anxiogène. Il faudra san...
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Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
Droit de l'immigration
Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s’effectuent exclusivement en ligne sur...
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Union européenne : primauté de la mesure d’éloignement

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Droit pénal
Droit de l'immigration
Union européenne : primauté de la mesure d’éloignement La loi pénale française punit le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de faire obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine en refusant, par exemple, de se rendre au consulat pour l...
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