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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent plus accéder au statut d’entrep...
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Loi immigration : quels changements dans le volet travail ?

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
Loi immigration : quels changements dans le volet travail ? Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur t...
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Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne » Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposition de directives de l’Union. A ce titre...
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Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024 La loi immigration, intégration, asile a été promulguée et il faudra attendre désormais les décrets d’allocations our retains articles et donc la modification de la partie réglementaire du Code de...
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
Droit de l'immigration
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Le projet de loi sur l'immigration comporte plusieurs volets. Le texte initial du gouvernement a été largement complété et durci par le Sénat, l'Assemblée nationale ayant rejeté le texte en premièr...
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Immigration irrégulière : le bilan de la Cour des comptes

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
Droit de l'immigration
Immigration irrégulière : le bilan de la Cour des comptes La Cour des comptes analyse le contrôle des frontières, la gestion administrative des immigrés en situation irrégulière ainsi que les mesures d’éloignement. Alors qu'environ 10% des obligations de...
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