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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
Droit de l'immigration
QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers Par un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentie...
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Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit pénal / Procédure pénale
Droit de l'immigration
Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne...
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Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
Droit de l'immigration
Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'int...
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Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Droit de l'immigration
Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ? De 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960. Un tiers des immigrés est d'origine d'un autre pays de l'Union européenne (...
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La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent plus accéder au statut d’entrep...
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Loi immigration : quels changements dans le volet travail ?

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
Loi immigration : quels changements dans le volet travail ? Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur t...
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