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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
Droit de l'immigration
Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure ! En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son expulsion...
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
Droit de l'immigration
Droit public / Droit constitutionnel
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ? L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre...
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Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ?

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
Droit de l'immigration
Actualités du Cabinet
Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ? Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ?... Par Maître Zia OLOUMI, Docteur en droit, Avocat associé, www.oloumi-avocats...
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Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
Droit de l'immigration
Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité ! Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité...
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Loi du 11 août 2025 : maintien en rétention des étrangers condamnés — ce qui change (et ce qui a été censuré)

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
Droit de l'immigration
Actualités du Cabinet
Loi du 11 août 2025 : maintien en rétention des étrangers condamnés — ce qui change (et ce qui a été censuré) La loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au JO du 12 août, modifie plusieurs règles de la rétention administrative et précise certaines procédures. Le Conseil constitutionnel, saisi en amont, en...
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Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable...
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