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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
Droit de l'immigration
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’obj...
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La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
Droit de l'immigration
La remise du document d’information désormais possible par voie électronique ! L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile...
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L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
Droit de l'immigration
L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise pa...
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L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
Droit de l'immigration
L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
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Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine Il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il constate que l'étranger a in...
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QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
Droit de l'immigration
QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment...
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