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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
Droit de l'immigration
Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périll...
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L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
Droit de l'immigration
L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge Les députés ont adopté jeudi 11 décembre 2025 une proposition de loi pour les mineurs isolés, notamment étrangers, suspectés d'être adultes, visant à leur permettre de continuer à bénéficier de pro...
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Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
Droit de l'immigration
Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour l...
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Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
Droit de l'immigration
Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ? Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britannique a annoncé un durcissement de sa politique migratoire. Les réfugiés bénéficieront, par exemple, d'une protection d'une...
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L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
Droit de l'immigration
L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un titre de séjour. Titulaire d’une carte...
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Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
Droit de l'immigration
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du...
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