Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
Publié le :
12/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)... Lire la suite
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La France est examinée par le Comité contre la torture
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesDu 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la tortur...Source : www.cncdh.fr
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Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesIl se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6,...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesSelon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’ob...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesDans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment...Source : www.cncdh.fr
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Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesDans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne...Source : www.lemag-juridique.com