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Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences c...
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ? L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de violences de la part de leur partenaire. Exhaustif, il propose des définitions des violences, listes les peines encourue...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre pu...
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamilia...
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ? L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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