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Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Droit de l'immigration
Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur...
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Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le c...
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 82 800 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 63 700 victimes de violences physiques et 19 100 victimes de violences...
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CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Droit pénal / Procédure pénale
CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir estimé qu'une femme qui refusait des rapports sexuels à son mari était fautive en cas de divorce. La Cour es...
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directe...
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...
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