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Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Droit pénal / Procédure pénale
CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir estimé qu'une femme qui refusait des rapports sexuels à son mari était fautive en cas de divorce. La Cour es...
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directe...
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ? Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédure...
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des...
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de...
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