Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le :
18/04/2025
18
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2025
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols en série comme dans l'affaire de Mazan, prescription glissante pour les viols commis sur adultes... Lire la suite
Historique
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...Source : www.vie-publique.fr
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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