L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
Source : www.actu-juridique.frÀ la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par des investissements directs »... Lire la suite
Historique
-
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationL’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de man...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de l'immigrationL’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnanc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de l'immigrationDans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationLa loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de re...Source : www.lemag-juridique.com
-
La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationL’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationÀ la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juille...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationSelon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant fran...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesIl se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6,...Source : www.courdecassation.fr
-
QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLe placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’obj...Source : www.lemag-juridique.com