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Renforcement des exigences administratives en matière d’autorisations de travail pour les personnes étrangères : notre analyse de l’arrêté du 3 janvier 2025

Renforcement des exigences administratives en matière d’autorisations de travail pour les personnes étrangères : notre analyse de l’arrêté du 3 janvier 2025

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Actualités du Cabinet

L'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, marque une évolution significative dans la procédure d'obtention des autorisations de travail pour les personnes étrangères en France.

Ce texte introduit une liste actualisée et alourdie des pièces justificatives à fournir par les employeurs, prévue à l’article R5221-12 du Code du travail, et si certains documents étaient déjà réclamés de manière informelle, cette nouvelle réglementation fixe une obligation explicite et uniforme.

En apparence, ce renforcement pourrait sembler être une simple formalité administrative ; en réalité, il s’inscrit dans une logique plus large de contrôle et de restriction.

 

Un cadre plus exigeant pour les employeurs

L'une des modifications clés de l’arrêté concerne les offres d'emploi pour des métiers non en tension.

Là où auparavant il suffisait de fournir une attestation sur l'honneur mentionnant l'absence de candidatures répondant aux besoins, accompagnée d'une preuve de publication de l'offre pendant trois semaines, il est désormais exigé une copie intégrale de l'offre publiée.

 

Les étudiants étrangers, une catégorie spécialement visée

Les étudiants étrangers en fin de cursus ou titulaires d'une carte « recherche d'emploi/création d'entreprise » sont également concernés par cette réglementation.

Outre leurs diplômes et leur CV, ils devront également fournir des documents attestant de leurs activités professionnelles précédentes, comme des bulletins de salaire ou des attestations d'emploi.
Cette exigence semble viser à évaluer non seulement leur qualification théorique, mais également leur expérience pratique dans leur domaine d'études.

 

Notre analyse

Ces nouvelles obligations réglementaires soulèvent selon nous plusieurs interrogations, car si l'objectif affiché est de renforcer les contrôles pour éviter les abus, la portée pratique de ces mesures pourrait engendrer des effets contre-productifs.

En premier lieu, concernant les offres d’emploi, changement présenté comme un renforcement de la transparence, il pourrait dissuader certains employeurs d'entamer des démarches longues et complexes, notamment dans les secteurs éloignés des priorités économiques de l’État.
En multipliant les exigences documentaires, les autorités semblent vouloir s'assurer d'une véritable mise en œuvre de la priorité du marché national, mais les employeurs, déjà confrontés à des démarches administratives complexes, pourraient être dissuadés de recruter des talents étrangers, même hautement qualifiés, déjà eux-mêmes réfractaires à venir en France face à des démarches administratives de plus en plus complexes. Cela pourrait s'avérer préjudiciable à l'économie française, en particulier dans des secteurs qui peinent à attirer des compétences spécialisées.

À propos des nouvelles obligations relatives aux étudiants étrangers, la nouvelle demande semble en apparence légitime : elle permet aux autorités de garantir que ces étudiants répondent effectivement aux besoins spécifiques du marché du travail français.

Toutefois, elle risque en réalité de constituer une surcharge administrative importante, notamment pour les jeunes diplômés dont les premières expériences professionnelles sont souvent fragmentées ou mal documentées.

Ce dispositif alourdi pourrait conduire à une forme d'injustice, avec des candidats étrangers qui disposent d'un accès limité aux ressources nécessaires pour constituer ces dossiers complexes, risquant de fait de se voir exclus, non en raison d'un manque de compétences, mais à cause de barrières administratives trop élevées.

Des réformes, qui en pratique, semblent éloignées de l’ambition de faire de la France un pays attractif pour les talents internationaux.

Car si l’arrêté du 3 janvier 2025 traduit une volonté claire de contrôler davantage les procédures liées aux autorisations de travail, il risque également de freiner l’accès au marché du travail français pour des talents étrangers pourtant essentiels à certains secteurs.

Là où une réforme de simplification administrative pourrait constituer une piste plus efficiente, par l’intégration de plateformes dématérialisées permettant de télécharger directement les informations nécessaires limitant ainsi le risque de rejet pour des motifs purement formels, ou encore une meilleure concertation entre les différentes parties prenantes (État, employeurs, et candidats étrangers) permettrait d’aboutir à des procédures adaptées à la réalité des besoins économiques et des capacités administratives des uns et des autres.
 
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