Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Historique

• Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la de...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de s...
  Source : www.weblex.fr
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• Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics...
  Source : www.weblex.fr
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• Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit public
  Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit des libertés fondamentales
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 18 décembre, la propo...
  Source : lcp.fr
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• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de l'immigration
  Les députés ont adopté jeudi 11 décembre 2025 une proposition de loi pour les...
  Source : www.weka.fr
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• Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des famill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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