Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil... Lire la suite
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Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit publicPar une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...Source : www.lemag-juridique.com
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