Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable. L’affaire portait sur une procédure de rappel à la loi engagée pour dénonciation calomnieuse à la suite du classement sans suite d’une plainte pour viol... Lire la suite
Historique
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