Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Publié le :
29/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État, de la sécurité publique ou de la prévention des infractions pénales... Lire la suite
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit pénal / InfractionVendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025MARDActualités du CabinetLe Décret tant attendu portant réforme de l'instruction conventionnelle et re...Source : consultation.avocat.fr
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
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