Point sur la protection de la liberté de choix du prénom
Publié le :
08/10/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn droit français, l’attribution du prénom est régie par un principe de liberté, garanti à la fois par le législateur et par le juge... Lire la suite
Historique
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleFace à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes...Source : www.info.gouv.fr
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Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit publicLa rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’articl...Source : www.weka.fr
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit immobilierC’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...Source : www.quechoisir.org
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Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de l'immigrationLe gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’as...Source : www.leclubdesjuristes.com