Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comPris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, le présent décret adapte le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)... Lire la suite
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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
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Soins palliatifs, aide à mourir : des questions en débat
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des libertés fondamentalesAprès un report consécutif à la démission du gouvernement Bayrou, les deux pr...Source : www.vie-publique.fr
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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