Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
Source : www.vie-publique.frPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc... Lire la suite
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit de l'immigrationLe Conseil de l'Union européenne a adopté, le 13 mai 2024, un règlement qui p...Source : eur-lex.europa.eu
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Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit de l'immigrationLes Chiffres clés de l’immigration, publication du service statistique minist...Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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