Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
06/12/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences conjugales ou de divorce. Publiée au Journal Officiel le 1er juin 2024, elle renforce la protection des victimes et clarifie les règles de répartition des biens matrimoniaux... Lire la suite
Historique
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
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