Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi immigration, intégration, asile a été promulguée et il faudra attendre désormais les décrets d’allocations our retains articles et donc la modification de la partie réglementaire du Code de l’entrée, du séjour, de l’éloignement des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
généralisation de la double peine pour les étrangers condamnés, suppression des protections contre l’éloignement, mais aussi régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l’asile, ce qui est certain c’est qu’il faut être assisté d’un conseil avisé. Notre cabinet se propose de vous accompagner dans vos demandes ou recours. Lire la suite
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