Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Historique

• Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  Plusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au ...
  Source : www.service-public.fr
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• Israël un État colonial ? Pour la CIJ l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international
  Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 2024
  Droit des libertés fondamentales
  La Cour internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des N...
  Source : news.un.org
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• Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ANEF : le téléservice s'étend largement aux demandes de renouvellement des cartes de résident
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des «...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Dans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consult...
  Source : www.cncdh.fr
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• Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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