Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
Source : www.courdecassation.frAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ».
Au contraire, « la seule déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile suffit à aggraver le sort du prévenu ».
Ainsi, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante.
C'est ce qu'a jugé dans un arrêt du 23 avril 2024, la Cour de cassation.
Cass. crim du 23 avril 2024, n°23-83.604 Lire la suite
Historique
-
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...Source : www.vie-publique.fr
-
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionIl résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...Source : www.lemag-juridique.com
-
Promouvoir les modes amiables de règlement des différends (MARD) au sein de la commande publique
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024MARDPour encourager les acheteurs et titulaires de contrats de la commande publiq...Source : www.weka.fr
-
Le site de l’OFII pour tout savoir sur les réfugiés, sur le regroupement familial et les étrangers malades
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit de l'immigrationPour simplifier, améliorer la relation entre l’usager et l’administration, l’...Source : www.ofii.fr
-
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...Source : www.lemag-juridique.com
-
Espace Schengen : l’Union européenne adopte de nouvelles règles pour les contrôles aux frontières
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Droit de l'immigrationL’Union européenne a adopté, vendredi 24 mai 2024, une réforme du code Scheng...Source : www.laprovence.com
-
Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesAdoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...Source : www.touteleurope.eu
-
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...Source : www.courdecassation.fr
-
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 18/05/2024 18 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...Source : www.lemag-juridique.com