L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Historique

• L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
  Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale

  Droit des libertés fondamentales
  Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bond des demandes de médiation dans l’Éducation de la part des parents et enseignants
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  MARD
  Enseignement supérieur, école à la maison, handicap, bourses : les demandes a...
  Source : www.weka.fr
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• Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Pre...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret du 18 juillet 2025 : une étape importante dans la politique nationale de l’amiable
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  MARD
  Le décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (M...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  « Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol d...
  Source : www.weka.fr
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• Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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