
Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le :
17/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale... Lire la suite
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesÀ l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...Source : www.lemag-juridique.com
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Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesEn vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, to...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit immobilier / CopropriétéEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit de l'immigrationLe ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolo...Source : www.lexpress.fr
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / InfractionL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...Source : www.lemag-juridique.com
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...Source : www.vie-publique.fr