Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation

Historique

• Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit public
  La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  MARD
  Vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration fiscale, de la d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de l'immigration
  Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transpor...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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