Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Source : www.courdecassation.frL'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but humanitaire.
L'interdiction de poursuivre pénalement un étranger qui fait l'objet d'une procédure d'éloignement en cours, n'interdit pas de poursuivre pénalement une personne qui a aidé cet étranger à franchir une frontière d'un Etat de l'Union. La personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l'entrée sur le territoire français, favorise la commission d'une infraction et ne peut bénéficier de l'immunité prévue en cas d'aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation.
Crim., 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-86.839, Bull. crim. Lire la suite
Historique
-
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit immobilier / CopropriétéS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr
-
L’octroi des titres de séjour dans l'UE
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de l'immigrationL’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveau...Source : www.touteleurope.eu
-
Asile et migrations dans l'Union européenne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit de l'immigrationCombien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugi...Source : www.touteleurope.eu
-
Médiation : Renonciation à une clause bénéficiaire en assurance vie
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024MARDLe bénéficiaire désigné peut choisir de renoncer au bénéfice du contrat. Mais...Source : www.newsassurancespro.com
-
Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de l'immigrationCe mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile...Source : www.touteleurope.eu
-
Admission des jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans : précisions du Conseil d’Etat
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit de l'immigrationLa Haute juridiction administrative vient de préciser les conditions de l’adm...Source : www.conseil-etat.fr
-
Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit pénalDroit pénal / InfractionDroit de l'immigrationL'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 perme...Source : www.courdecassation.fr
-
La médiation au travail : un pont vers la résolution des conflits
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024MARDLors d'une situation de conflit au travail ou de désaccord entraînant une rup...Source : www.sstrn.fr
-
QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit de l'immigrationPar un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre...Source : www.gisti.org