Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Source : www.conseil-etat.frSaisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses de la Manche, signé les 29 et 30 juillet 2025. Il juge que cet accord, qui ne diffère pas des lois en vigueur ni n’intervient dans une matière réservée par la Constitution au législateur, n’avait pas à être approuvé par le Parlement... Lire la suite
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