Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Historique

• Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaher...
  Source : www.coe.int
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• L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juille...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...
  Source : www.weka.fr
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• Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal
  Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection de...
  Source : www.lemediasocial.fr
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