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Veille juridique en Droit public

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Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Droit public
Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie posta...
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Droit public / Droit constitutionnel
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conse...
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Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Droit public
Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ? Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite Eg...
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