Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024

Droit pénal / Infraction

$Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime$ Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggrav...

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces per...

Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Publié le : 18/05/2024 18 mai mai 05 2024

Droit pénal / Infraction

$Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie$ En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœu...

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégorie...

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nomin...

Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024

Droit pénal

Droit pénal / Infraction

Droit de l'immigration

Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France

L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en...

Veille juridique en Droit pénal

Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

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Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France