QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Source : www.gisti.orgPar un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentieux concernant des salariés sans papiers, qui n’avaient pu obtenir l’aide juridictionnelle (AJ) dans des dossiers portant sur la requalification de contrats précaires en CDI.
Voici la QPC déposée par une dizaines d'associations disponible sur le site internet du GISTI : mem_qpc_aj_cc-2.pdf (gisti.org)
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