Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Historique

• L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juille...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...
  Source : www.weka.fr
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• Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal
  Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection de...
  Source : www.lemediasocial.fr
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• Les conciliateurs de justice en quête de légitimité
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  MARD
  ENQUÊTE. Si l’ancien ministre de la Justice a fait de l’amiable un de ses che...
  Source : www.jss.fr
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• L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant fran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...
  Source : www.vie-publique.fr
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