Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le :
19/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion... Lire la suite
Historique
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Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit pénal / InfractionEn juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...Source : www.actu-juridique.fr
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Maltraitance animale : vous pouvez désormais signaler les actes malveillants en ligne
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit pénal / InfractionSimplification du processus de signalement auprès de la gendarmerie ou de la...Source : www.pandore-gendarmerie.org
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Publié le : 14/10/2023 14 octobre oct. 10 2023Droit immobilierDans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier qu...
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Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...Source : www.lemag-juridique.com
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Les violences sexistes en France
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...Source : www.observationsociete.fr
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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / InfractionPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...Source : www.lemag-juridique.com
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La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023MARDÀ compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable (re)devient obli...Source : www.service-public.fr
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Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesSaisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a...Source : www.lemag-juridique.com