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Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique

Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Droit des libertés fondamentales
Source : www.courdecassation.fr
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, le recours à la communication électronique est possible pour la transmission de la déclaration d’appel d’un jugement d’assistance éducative. En effet, si l’article 932 du code de procédure civile, auquel l’article 1192 du même code renvoie, dispose que « L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour », cet article doit être combiné avec l’article 748-1 du même code et l’arrêté technique du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, applicable à compter du 21 mai 2020. Or, cet article 748-1 et l’arrêté technique prévoient que la déclaration d’appel peut faire l’objet d’une communication électronique. Ce recours est facultatif. Aucune irrecevabilité n’est, dès lors, encourue contre un appel d’un jugement d’assistance éducative formé par la voie de la communication électronique. 2e civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863 Lire la suite
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