Extradition et interdiction de la torture
Publié le :
27/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des extraditions exposant l’individu concerné à de la torture, des traitements inhumains et dégradants découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une extradition fondée sur une appréciation rendue obsolète par des changements politiques majeurs dans le pays de destination entraînerait la violation de l’article 3... Lire la suite
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit des libertés fondamentalesLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en matière de pr...Source : www.courdecassation.fr
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Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens
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Amiable : publication de la circulaire présentant l'ARA et la césure du procès civil
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023MARDLa circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit pénal / InfractionLa direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...Source : www.actu-juridique.fr
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Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le jug...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des...Source : actu.dalloz-etudiant.fr