Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le :
25/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au moins lorsqu’elle siège en appel... Lire la suite
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit pénal / InfractionLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...Source : www.vie-publique.fr
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleL'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesDu 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la tortur...Source : www.cncdh.fr
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Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesIl se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6,...Source : www.courdecassation.fr
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Ils ne se parlent plus, ne s’écoutent plus : la médiation, un remède pour désamorcer les tensions au sein des exploitations
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025MARDLes installations agricoles sont précieuses pour assurer l’avenir de l’agricu...Source : www.pleinchamp.com
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QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLe placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’obj...Source : www.lemag-juridique.com
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale i...Source : www.lemag-juridique.com
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Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationEn matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des...Source : www.lemag-juridique.com