Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »
Publié le :
15/05/2024
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2024
Droit public
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier.
Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie posta...