Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales... Lire la suite
Historique
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Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit pénalDroit pénal / InfractionDroit de l'immigrationL'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 perme...Source : www.courdecassation.fr
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Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit pénalDroit pénal / InfractionDroit pénal / Procédure pénaleDroit de l'immigrationLe droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'empr...Source : www.courdecassation.fr
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes...Source : www.lemag-juridique.com
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionEn matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionLa question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale,...Source : www.actu-juridique.fr
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionLors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit pénal / InfractionLe faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal com...Source : www.lemag-juridique.com
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...Source : www.actu-juridique.fr
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Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / InfractionEn plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...Source : www.lemag-juridique.com