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Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée

Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée

Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024
Source : www.efl.fr

La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage mais l’assortit de limites.

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