
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
Publié le :
09/05/2024
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2024
Source : www.efl.frLa loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage mais l’assortit de limites.
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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