Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
Publié le :
04/06/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de violences sexuelles. Elle souligne une approche judiciaire inadéquate, marquée par des stéréotypes discriminatoires, ainsi qu’une insuffisante prise en considération de la vulnérabilité des requérantes... Lire la suite
Historique
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleDroit des libertés fondamentalesUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des libertés fondamentalesSurpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droi...Source : www.vie-publique.fr
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Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des libertés fondamentalesLe 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la pr...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...Source : www.vie-publique.fr
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Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesLe 17 juin 2025, à l’occasion du mois des fiertés, la Défenseure des droits p...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesDans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe 10 mai 2025 marque la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de...Source : www.justice.gouv.fr
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La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaher...Source : www.coe.int