Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
Publié le :
04/06/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de violences sexuelles. Elle souligne une approche judiciaire inadéquate, marquée par des stéréotypes discriminatoires, ainsi qu’une insuffisante prise en considération de la vulnérabilité des requérantes... Lire la suite
Historique
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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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