La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter... Lire la suite
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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationL’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...Source : www.lemag-juridique.com
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L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationÀ la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juille...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationSelon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant fran...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesIl se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6,...Source : www.courdecassation.fr
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QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLe placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’obj...Source : www.lemag-juridique.com
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Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationEn matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationPar une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Phil...Source : www.vie-publique.fr