Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le :
16/01/2026
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit publicAu 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalis...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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