Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes

Historique

• Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intér...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquement...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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