Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée

Historique

• Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
  Publié le : 18/05/2024 18 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles po...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux pr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
  Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabili...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude : les syndics de copropriétés épinglés
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Surveiller les syndics, être mieux assisté et conseillé ! Sur les 236 syndic...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...
  Source : www.touteleurope.eu
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