Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Historique

• Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
  Source : www.service-public.fr
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• L’octroi des titres de séjour dans l'UE
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit de l'immigration
  L’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveau...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Asile et migrations dans l'Union européenne
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit de l'immigration
  Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Médiation : Renonciation à une clause bénéficiaire en assurance vie
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  MARD
  Le bénéficiaire désigné peut choisir de renoncer au bénéfice du contrat. Mais...
  Source : www.newsassurancespro.com
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• Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit de l'immigration
  Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Admission des jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans : précisions du Conseil d’Etat
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit de l'immigration
  La Haute juridiction administrative vient de préciser les conditions de l’adm...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit pénal

  Droit pénal / Infraction

  Droit de l'immigration
  L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 perme...
  Source : www.courdecassation.fr
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