Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
Publié le :
04/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond... Lire la suite
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Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit publicEn application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025MARDLe ministère de l'Économie a accueilli la réunion consacrée à la mise en plac...Source : www.tresor.economie.gouv.fr
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit de l'immigrationUn ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de r...Source : www.lemag-juridique.com