Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Historique

• Subir la précarité : de multiples facteurs d’exposition qui génèrent de graves atteintes aux droits
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Le Défenseur des droits publie ce jour le cinquième et dernier volet de son e...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Déclaration sur l’urgence à reconnaître le droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Dans une déclaration adoptée le 25 juin 2026 et dans le contexte de la triple...
  Source : www.cncdh.fr
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