Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Historique

• Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission d...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le 26 février 2025, la Direction générale de l’administration et de la foncti...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• France Travail : des demandes de médiation de plus en plus nombreuses
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  MARD
  Le médiateur France Travail constate une nouvelle hausse des demandes de médi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Phil...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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