Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Source : www.weka.frIl appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public... Lire la suite
Historique
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Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de l'immigrationSelon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut...Source : www.lemag-juridique.com
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit publicLe Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit des libertés fondamentalesLe Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images...Source : www.conseil-etat.fr
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Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
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